Budget

La communauté de Communes Gally Mauldre est un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique.

Par conséquent, tous les produits de fiscalité liés aux Entreprises auparavant perçus par les communes sont dorénavant perçus par l'EPCI.

Les compétences transférées à la CCGM (Communauté de Communes Gally Mauldre) ont été indiquées dans les statuts de création de cette dernière.

Le montant des charges transférées de chaque commune ont été estimées et le montant définitif sera arrêté avant la fin de l'année 2013 par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées). Une fois ce montant arrêté, il sera procédé au calcul définitif de l'Attribution de Compensation qui sera figé et remboursé chaque année aux communes.

Exemple de calcul de l'Attribution de Compensation

(pour une commune "X" de Gally Mauldre)

Montant total du produit de fiscalité transféré - Recette = 200 000 €

Recettes

Centres de loisirs : 15 000 €

Maintien à domicile des personnes âgées : 23 000 €

Transport : 0 €

Total : 38 000 €

Dépenses

Centres de loisirs : 30 000 €

Maintien à domicile des personnes âgées : 50 000 €

Transport : 15 000 €

Total : 95 000 €

Charges restantes

Centres de loisirs : 15 000 €

Maintien à domicile des personnes âgées : 27 000 €

Transport : 15 000 €

Total : 57 000 €

Attribution de Compensation 

200 000,00 € - 57 000,00 € = 143 000,00 €

La somme de 143 000,00 € sera reversée à la commune "X" chaque année.

Les augmentations de charges et les nouveaux services créés par l'intercommunalité seront pris en charge par cette dernière et de la même façon, l'augmentation des produits supplémentaires de fiscalité et des produits des services (centres de loisirs etc...) bénéficieront à l'intercommunalité et serviront à financer les charges supplémentaires.
Pour les communes, les montants des charges et produits transférés sont figés pour toujours.

Au même titre que les communes, la communauté de communes peut, pour financer les services dont elle a la compétence lever des impôts (elle peut voter des taux de taxe d'habitation et de taxes foncière ), ces taxes sont appelées "taxes additionnelles". Elle peut également modifier le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont elle a maintenant la compétence.

En 2013, la CCGM a choisi de ne pas lever de taxe additionnelle afin de ne pas alourdir la fiscalité des ménages sur l'ensemble du territoire.

 

Rapports sur les orientations budgétaires de 2020 – Communauté de communes et cinéma les Deux Scènes

En application de l’article 107 de la loi « NOTRE » du 7 août 2015, les rapports sur les orientations budgétaires de 2017 de la Communauté de communes Gally Mauldre, et du cinéma communautaire les Deux Scènes, sont publiés sur le site internet de la CC Gally Mauldre.

Ces rapports ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre, par délibération du 29 janvier 2020.

Rapport sur les orientations budgétaires de 2020 de la CC Gally Mauldre
Rapport sur les orientations budgétaires de 2020 du cinéma les Deux Scènes
Délibérations sur les orientations budgétaires de la CC Gally Mauldre
Délibérations sur les orientations budgétaires du cinéma les Deux Scènes

 

Rapports sur les orientations budgétaires de 2019 – Communauté de communes et cinéma les Deux Scènes

En application de l’article 107 de la loi « NOTRE » du 7 août 2015, les rapports sur les orientations budgétaires de 2017 de la Communauté de communes Gally Mauldre, et du cinéma communautaire les Deux Scènes, sont publiés sur le site internet de la CC Gally Mauldre.

Ces rapports ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre, par délibération du 20 février 2019.

Rapport sur les orientations budgétaires de 2019 de la CC Gally Mauldre
Rapport sur les orientations budgétaires de 2019 du cinéma les Deux Scènes
Délibérations sur les orientations budgétaires de la CC Gally Mauldre
Délibérations sur les orientations budgétaires du cinéma les Deux Scènes