Le pôle Urbanisme et Environnement

Formation du pôle

Dès sa création le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes Gally Mauldre s’est dotée d’un service commun d’instruction des autorisations des droits des sols, au centre intercommunal d’accueil et de gestion du droit des sols à Feucherolles, fruit de la fusion des services communs préexistants sur le territoire.


Ce pôle regroupe ainsi les instructeurs auparavant en poste dans les communes membres de Gally Mauldre. Cette mutualisation permet de traiter en équipe les dossiers des 11 communes membres, sous des délais plus rapides, et grâce à la proximité des lieux, d'échanger facilement avec les personnes dédiées à votre dossier.
En effet, les objectifs des communes et de la CCGM sont de produire un service de proximité de qualité et de favoriser le développement qualitatif du territoire. Avec la participation des administrés et des professionnels de l'urbanisme, la Communauté de Communes et les communes adhérentes au service mènent une action conjointe veillant à permettre l'innovation et la création architecturale et à favoriser la préservation des éléments historiques, paysagers et naturels constituant notre patrimoine et notre cadre de vie.


La création d’un service commun dédié à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) permet d’assurer des économies d’échelle et de mutualiser les moyens, de faciliter l’organisation et la répartition géographique des instructeurs. Il permet d’améliorer l’observation de l’évolution urbaine et rurale du territoire communautaire et de pouvoir développer une culture commune en matière de sécurisation des actes juridiques, de qualité architecturale et d’insertion dans le milieu environnant des projets d’urbanisme. Cette nouvelle organisation apporte donc un meilleur service de qualité et de proximité, sans surcoût pour le contribuable puisqu'aucun impôt supplémentaire n'a été créé ni augmenté pour la mettre en place.


L’adhésion de la commune au service commun ADS ne modifie pas la compétence et les obligations du Maire en matière d’urbanisme. Le Maire reste responsable de la délivrance des actes, de l’accueil de ses administrés et de la réception des demandes.
Les agents de la CCGM sont missionnés afin de veiller au contrôle de la conformité des demandes déposées en Mairie, aux règles locales d’urbanisme (PLU, PPR, etc.). Au terme du processus d’instruction, parfois très complexe, le Maire de la commune délivrera un arrêté (accord ou refus).


Sous la vice-présidence de Denis Flamant, Maire de Chavenay, l'équipe est composée de cinq personnes sous la direction de Matthieu Bourg, Directeur de l’Urbanisme et de l’Environnement, quatre instructeurs du droit des sols et une assistante administrative.


Qui fait quoi ?


Les communes sont le guichet unique des autorisations du droit des sols et assurent :


• Le lien juridique et administratif avec le pétitionnaire : information du public, réception et accueil des administrés pour toute information sur les conditions et possibilités de réaliser des travaux, dépôt du dossier, enregistrement, établissement du récépissé, affichage de l’avis de dépôt, transmissions obligatoires des dossiers à la CCGM selon les délais impartis.
• La rédaction de l’avis du Maire à transmettre au pôle instruction ADS de la CCGM.
• La mise en signature, la notification et l’affichage de l’arrêté de la décision.
• Au titre du contrôle de légalité, la transmission de la décision au Préfet.
• La transmission à la CCGM de l’arrêté de décision signé et notifié, de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), et de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) accompagnée de l’attestation RT 2012 et/ou ERP.
• La transmission de l’attestation de non opposition à DAACT au pétitionnaire.
• Le récolement (c’est-à-dire la conformité des travaux réalisés avec l’autorisation délivrée). Les récolements obligatoires sont énumérés à l’article L.462.7 du Code de l’urbanisme.


Le service Instruction ADS de la CCGM assure :


• L'instruction des études de faisabilité ou avant-projets en considération des enjeux, des attentes des élus et du cadre légal (règlements PLU, codes, jurisprudence, textes en vigueur). Proposer des solutions aux difficultés relevées s’avère un échelon essentiel dans le rôle de conseil joué par la CCGM auprès des 11 communes membres.
• L’apport d’une technicité architecturale et juridique afin de conseiller et d’accompagner les communes et les pétitionnaires sur leurs projets.
• Des réunions de travail avec les différents intervenants du dossier en vue de faciliter l’instruction à venir et garantir la sécurité juridique des actes qui en découleront.
• L’instruction de la demande (Permis de Construire, Déclarations Préalables, Certificats d’Urbanisme, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Autorisations de Travaux) qui consiste à procéder à l’examen juridique, technique et architectural du dossier. La vérification du caractère complet du dossier, sa recevabilité et la détermination des délais d’instruction au regard des conditions légales, le contrôle de la conformité du projet avec la réglementation en vigueur et la bonne insertion du projet dans son milieu environnant.
• La consultation des services extérieurs.
• La proposition au Maire de la commune d’un arrêté ; le Maire restant responsable de la délivrance des actes.
• L’apport d’une aide juridique sur les actes relevant de la police de l’urbanisme (compétence du Maire) à la demande des communes et sur les procédures de recours gracieux et contentieux des tiers.

Contact

Coordonnées de la Direction de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Communauté de Communes Gally Mauldre :

Pôle Urbanisme, 39 Grande Rue, 78810 FEUCHEROLLES
Téléphone : 01 30 55 12 69
Email : secretariat-urba@cc-gallymauldre.fr

Horaires d'ouvertures :
- Les mardis, jeudis, vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Les mercredis et samedis de 9h à 12h
(Fermeture les samedis pendant les vacances scolaires et les veilles de pont et jours fériés)